Article 1. Objet

Article 1. Objet

Conformément aux dispositions du paragraphe 12 de l'article 23 et de l'article 38 ter du texte consolidé de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement le contingent général des autorisations de résidence et de travail pour compte propre, mentionné à l'article suivant. Le présent Règlement s'applique aux demandes d'autorisation de résidence et de travail pour compte propre pour lesquelles la demande d'investissement étranger a été présentée avant l'entrée en vigueur de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, ainsi qu'aux demandes de résidence et de travail pour les professions libérales.