Article 15. Traitement des demandes et de la documentation

Article 15. Traitement des demandes et de la documentation

1. Traitement préalable auprès du Service de l'emploi :

a) L'entreprise intéressée doit présenter au SOA une offre d'emploi, au moyen du formulaire correspondant disponible sur le site internet du département chargé du travail.

b) Le SOA présélectionne, parmi les personnes sans emploi pouvant bénéficier du Programme, celles qui réunissent les conditions requises de l'offre d'emploi et dont les profils personnel et professionnel correspondent le mieux à cette offre d'emploi, et, avec l'autorisation préalable de ces mêmes personnes, facilite la prise de contact avec l'entreprise intéressée.

c) L'entreprise intéressée sélectionne une ou plusieurs personnes parmi les candidates proposées par le SOA.

2. Présentation de la demande auprès des Démarches du Gouvernement :

a) La demande peut être présentée sur support papier au Service des démarches du Gouvernement tant que la démarche correspondante n'est pas disponible sous forme électronique.

b) L'entreprise intéressée doit présenter la demande spécifique pour bénéficier du Programme pour chacune des personnes qu'elle a sélectionnées dans le cadre du Programme.

c) La demande doit préciser les données de l'entreprise demanderesse et celles de la personne que l'entreprise a sélectionnée pour l'embaucher conformément au Programme, et l'entreprise et la personne destinataire du programme doivent y signer les obligations qu'elles contractent. La demande doit en outre être accompagnée de la documentation spécifique du Programme.

d) Dans la demande, l'entreprise doit signer les déclarations figurant dans le document concernant le respect des obligations prévues par le présent Règlement, et en particulier : i. Que les données sont exactes et complètes. ii. Que le demandeur est informé qu'une éventuelle fausse déclaration ou omission dans la demande ou dans les documents présentés peut donner lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire pour un éventuel délit de faux en écriture publique ou officielle et que la commission des infractions prévues par la Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi ou par la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail fait l'objet d'un dossier de sanction. iii. Une déclaration sous serment ou promesse qu'elle n'a droit à aucune autre prestation financière publique ou privée, nationale ou étrangère, au même titre.

e) Dans la demande, l'entreprise doit signer les autorisations expresses figurant dans le document, qui habilitent le Gouvernement à effectuer les vérifications nécessaires, en lieu et place des certificats originaux justificatifs, attestant qu'elle est à jour de ses obligations envers la Caisse andorrane de sécurité sociale et de ses obligations fiscales envers le comú de la paroisse où elle est établie.

f) La demande doit être accompagnée de la documentation suivante : i. Le contrat de travail à durée déterminée spécifique du Programme ou le contrat de mineurs auquel les deux parties s'engagent au cas où les avantages du Programme seraient accordés. ii. Le document d'autorisation de domiciliation bancaire afin que le paiement de la subvention prévue puisse être domicilié dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande. iii. Le consentement éclairé au traitement des données personnelles signé par la personne embauchée dans le cadre du Programme, qui autorise l'échange de données personnelles entre la Caisse andorrane de sécurité sociale et le SOA relatives aux périodes d'incapacité de travail temporaire, de congé de maternité ou de paternité, ou pour le partenaire ayant légalement reconnu l'enfant, pour adoption ou accueil familial et de congé pour risque pendant la grossesse, et/ou aux dates d'immatriculation et de radiation dans l'entreprise correspondant à la période d'embauche, afin que le SOA puisse calculer le montant correspondant de la subvention mensuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire du Programme.

3. Procédure pour justifier l'embauche à durée indéterminée immédiatement postérieure au contrat à durée déterminée initial de six mois : Pour bénéficier de la subvention pour l'embauche à durée indéterminée, au moins quinze jours calendaires avant la fin du contrat à durée déterminée de six mois, l'entreprise bénéficiaire du Programme doit justifier auprès du SOA qu'elle a conclu avec la personne destinataire du Programme un contrat de travail à durée indéterminée, par la remise d'une copie de l'original de ce contrat.

4. Procédure pour justifier la réduction du temps de travail des personnes handicapées ou en situation de vulnérabilité : Le temps de travail des personnes handicapées ou en situation de vulnérabilité embauchées dans le cadre du Programme peut être réduit pendant les six mois du contrat à durée déterminée ou pendant les six premiers mois du contrat à durée indéterminée. L'entreprise bénéficiaire du programme doit justifier auprès du SOA qu'elle a conclu avec la personne destinataire du Programme un avenant au contrat de travail faisant état de la réduction du temps de travail, par la remise d'une copie de l'original de cet avenant au moins quinze jours avant l'application de cette réduction.

5. Si une demande relevant du Programme ne remplit pas les conditions requises établies aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, l'entreprise intéressée est invitée à la régulariser dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut, elle est réputée s'être désistée de sa demande et la décision de classement correspondante est prise.