Règlement du Programme de promotion de l'embauche dans le secteur privé, du 5 mars 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Cumul et incompatibilités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Cumul et incompatibilités
1. Pour les entreprises bénéficiaires et pour les personnes destinataires du Programme, ses avantages ne sont pas cumulables avec ceux d'autres programmes susceptibles d'être approuvés en application du Règlement de l'emploi, sauf indication contraire dans le programme correspondant.
2. Pour les personnes destinataires du Programme, l'embauche est incompatible avec les aides économiques pour chômage involontaire régies par la réglementation en matière de prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, ainsi qu'avec d'autres programmes susceptibles d'être approuvés en application du Règlement de l'emploi, sauf indication contraire dans le programme correspondant.
Art. 11 du Règlement du Programme de promotion de l'embauche dans le secteur privé, du 5 mars 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-03-05/reglament-programa-foment-contractacio-sector/art-11
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