Article 16. Traitement des demandes et de la documentation

Article 16. Traitement des demandes et de la documentation

1. Traitement préalable auprès du Service de l'emploi :

a) L'entreprise intéressée doit présenter au SOA une offre d'emploi, au moyen du formulaire correspondant disponible sur le site internet du département chargé du travail.

b) Le SOA présélectionne, parmi les personnes sans emploi qui peuvent bénéficier du Programme, celles qui remplissent les conditions requises de l'offre d'emploi et dont les profils personnel et professionnel s'adaptent le mieux à cette offre d'emploi, et, avec l'autorisation préalable de ces mêmes personnes, communique leurs coordonnées à l'entreprise intéressée.

c) L'entreprise intéressée sélectionne une ou plusieurs personnes parmi les candidates proposées par le SOA.

2. Présentation de la demande auprès des Formalités du Gouvernement :

a) La demande peut être présentée sur support papier au Service des formalités du Gouvernement tant que la formalité correspondante n'est pas opérationnelle sous forme électronique.

b) L'entreprise intéressée doit présenter la demande spécifique pour bénéficier du Programme pour chacune des personnes qu'elle a sélectionnées dans le cadre du Programme.

c) La demande doit préciser les données de l'entreprise qui la formule et les données de la personne que l'entreprise a sélectionnée pour l'engager conformément au Programme, et l'entreprise et la personne destinataire du programme doivent y signer les obligations qu'elles contractent. La demande doit en outre être accompagnée de la documentation spécifique du Programme.

d) Dans la demande, l'entreprise doit signer les déclarations figurant dans le document concernant le respect des obligations prévues par le présent Règlement, et en particulier : i. Que les données sont exactes et complètes. ii. Que le demandeur est informé qu'une éventuelle fausseté ou omission dans la demande ou dans les documents présentés peut donner lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire pour un possible délit de faux en écriture publique ou officielle et que la commission des infractions prévues par la Loi 4/2019, du 31 janvier, sur l'emploi ou par la Loi 31/2018, du 6 décembre, sur les relations de travail fait l'objet d'un dossier de sanction. iii. Une déclaration sous serment ou sur l'honneur selon laquelle il n'a droit à aucune autre prestation économique publique ou privée, nationale ou étrangère, au même titre.

e) Dans la demande, l'entreprise doit signer les autorisations expresses figurant dans le document et qui habilitent le Gouvernement à effectuer les vérifications nécessaires, en lieu et place des certificats originaux justificatifs, attestant qu'elle est à jour de ses obligations envers la Caisse andorrane de sécurité sociale et de ses obligations fiscales envers le comú de la paroisse où elle est établie.

f) La demande doit être accompagnée de la documentation suivante : i. Le contrat de travail à durée déterminée spécifique du Programme ou le contrat de mineurs auquel les deux parties s'engagent au cas où les avantages du Programme seraient approuvés. ii. Le document d'autorisation de domiciliation bancaire afin que le paiement de la subvention prévue puisse être domicilié dans l'hypothèse où la demande serait favorablement accueillie. iii. Le consentement éclairé au traitement des données personnelles signé par la personne engagée dans le cadre du Programme, qui autorise l'échange de données personnelles entre la Caisse andorrane de sécurité sociale et le SOA relatives aux périodes d'incapacité de travail temporaire, de congé de maternité ou de paternité, ou pour le partenaire qui a légalement reconnu l'enfant, pour adoption ou accueil familial et de congé pour risque pendant la grossesse, et/ou aux dates d'immatriculation et de radiation dans l'entreprise correspondant à la période d'engagement, afin que le SOA puisse calculer le montant correspondant de la subvention mensuelle accordée à l'entreprise bénéficiaire du Programme.

3. Procédure pour justifier l'engagement à durée indéterminée immédiatement postérieur au contrat déterminé initial de six mois : Pour bénéficier de la subvention pour l'engagement à durée indéterminée, au moins quinze jours calendaires avant la fin du contrat déterminé de six mois, l'entreprise bénéficiaire du Programme doit justifier auprès du SOA qu'elle a conclu avec la personne destinataire du Programme un contrat de travail à durée indéterminée, par la remise d'une copie de l'original de ce contrat.

4. Procédure pour justifier la réduction de la durée du travail des personnes en situation de handicap ou en situation de vulnérabilité : La durée du travail des personnes en situation de handicap ou en situation de vulnérabilité engagées dans le cadre du Programme pourra être réduite pendant les six mois du contrat à durée déterminée ou pendant les six premiers mois du contrat à durée indéterminée. L'entreprise bénéficiaire du programme doit justifier auprès du SOA qu'elle a conclu avec la personne destinataire du Programme un avenant au contrat de travail qui établit la réduction de la durée du travail. L'entreprise doit en informer le SOA par la remise d'une copie de l'original de cet avenant au moins quinze jours avant l'application de cette réduction.

5. Si une demande relevant du Programme ne remplit pas les conditions requises établies aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, l'entreprise intéressée est invitée à la régulariser dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut, elle est réputée avoir renoncé à la demande et la décision de classement correspondante est rendue.