Article 7. Renouvellement des autorisations

Article 7. Renouvellement des autorisations

1. Pour obtenir le renouvellement d'une autorisation d'immigration accordée en vertu du présent Règlement, tant la personne qui en est titulaire que l'entreprise ou les entreprises, ou les personnes ou la personne, qui l'emploient pendant la durée de validité de cette autorisation doivent justifier qu'elles ont maintenu les mêmes conditions et les mêmes circonstances de fait qui ont motivé l'octroi de l'autorisation d'immigration initiale pour les personnes visées à l'article 40 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration.

2. En ce qui concerne les ressortissants d'autres États non visés à l'article 40 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, pour obtenir le renouvellement d'une autorisation d'immigration accordée en vertu du présent Règlement, tant la personne qui en est titulaire que l'entreprise ou les entreprises, ou la personne ou les personnes, qui l'emploient pendant la durée de validité des autorisations doivent justifier qu'elles ont maintenu les mêmes conditions et les mêmes circonstances de fait qui ont motivé l'octroi de l'autorisation d'immigration initiale jusqu'au deuxième renouvellement.

3. Le Service de l'immigration accorde exceptionnellement le renouvellement de l'autorisation d'immigration accordée en vertu du présent Règlement à la personne qui a travaillé dans des conditions ou des circonstances différentes de celles qui ont motivé l'octroi de l'autorisation si cette prestation a été effectuée de manière limitée et au maximum dans les termes prévus à l'article 57, paragraphe 2, de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, sur les relations de travail. Le Service de l'immigration refuse le renouvellement de l'autorisation d'immigration si ces termes sont dépassés.