Règlement de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre, approuvé par le Décret 76/2024, du 28-2-2024 · bopa.mca.ad
Règlement derogatArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 11 abrogé depuis le 17/04/2025 (Règlement de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre, du 16 avril 2025).
Art. 11 du Règlement de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre, approuvé par le Décret 76/2024, du 28-2-2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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