Article 8. Augmentation exceptionnelle du nombre d'autorisations

Article 8. Augmentation exceptionnelle du nombre d'autorisations

1. Lorsqu'une entreprise a épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenait mais que le nombre global d'autorisations n'est pas encore épuisé, la ministre compétente en matière d'immigration peut, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, décider d'augmenter de manière spécifique pour cette entreprise le nombre qui lui revenait, à condition que l'employeur justifie qu'il a eu, parmi ses travailleurs étrangers, des arrêts pour accident ou pour maladie d'une durée supérieure à trois mois.

2. Lorsqu'une entreprise justifie dûment un besoin survenu de travailleurs et que la demande n'a pas été satisfaite par le marché du travail intérieur, après avoir eu recours au Service de l'emploi, la ministre compétente en matière d'immigration peut, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, décider d'augmenter de manière spécifique pour cette entreprise le nombre d'autorisations qui lui revenait.

3. Lorsqu'une entreprise justifie dûment la nécessité objective de supprimer des postes de travail pour des causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production pendant la saison d'été 2023, ou justifie dûment sa fermeture pendant la saison d'été 2023, la ministre compétente en matière d'immigration peut, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, décider d'augmenter de manière spécifique pour cette entreprise le nombre d'autorisations qui lui revenait, en tenant compte tout particulièrement de la moyenne des travailleurs de l'entreprise correspondant à la période comprise entre les mois de juin et septembre 2023.

4. Lorsqu'une entreprise n'a pas épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenaient mais que le nombre global d'autorisations est épuisé, la ministre compétente en matière d'immigration peut, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, décider d'en augmenter le nombre jusqu'au nombre maximal d'autorisations qui lui avaient été attribuées.

5. Lorsque l'ampleur des demandes le justifie, il peut être décidé d'augmenter le nombre global d'autorisations établi à l'article 3 jusqu'à la limite maximale de 30% de ce nombre global d'autorisations.