Article 8. Augmentation exceptionnelle du nombre d'autorisations

Article 8. Augmentation exceptionnelle du nombre d'autorisations

1. Lorsqu'une entreprise a épuisé le nombre d'autorisations qui lui revient mais que le nombre global d'autorisations n'est pas encore épuisé, la ministre compétente en matière d'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'augmenter le nombre qui revenait spécifiquement à cette entreprise, à condition que l'employeur justifie avoir eu, parmi ses travailleurs étrangers, des arrêts pour accident ou maladie d'une durée supérieure à trois mois.

2. Lorsqu'une entreprise justifie dûment un besoin imprévu de travailleurs et que la demande n'a pas été satisfaite par le marché du travail intérieur, après avoir eu recours au Service de l'emploi, la ministre compétente en matière d'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'augmenter le nombre d'autorisations qui revenait spécifiquement à cette entreprise.

3. Lorsqu'une entreprise justifie dûment la nécessité objective de supprimer des postes de travail pour des causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production pendant la saison d'été 2023, ou justifie dûment sa fermeture pendant la saison d'été 2023, la ministre compétente en matière d'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'augmenter le nombre d'autorisations qui revenait spécifiquement à cette entreprise, en tenant tout particulièrement compte de l'effectif moyen de l'entreprise correspondant à la période comprise entre les mois de juin et de septembre 2023.

4. Lorsqu'une entreprise n'a pas épuisé le nombre d'autorisations qui lui revient mais que le nombre global d'autorisations est épuisé, la ministre compétente en matière d'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider de l'augmenter jusqu'au nombre maximal d'autorisations qui lui avait été attribué.

5. Lorsque l'ampleur des demandes le justifie, il peut être décidé d'augmenter le nombre global d'autorisations établi à l'article 3 dans la limite maximale de 30% de ce nombre global d'autorisations.