Règlement du Service de l’immigration, du 19 juillet 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Responsable du Registre central d’immigration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Responsable du Registre central d’immigration
1. Le Registre central d’immigration se trouve dans les locaux du Service d’immigration, lequel, en tant que responsable dudit Registre, décide du traitement des données personnelles et des moyens qui doivent être affectés à leur traitement, et veille au respect de la finalité du fichier, conformément aux dispositions du titre III de la Loi qualifiée d’immigration en vigueur.
2. Le Service d’immigration est l’organe auprès duquel s’exercent les droits d’information, d’accès et de rectification, dans les conditions prévues par la législation relative à la protection des données personnelles. Les droits d’effacement et d’opposition ne peuvent pas être exercés à l’égard de ce Registre.
Art. 9 du Règlement du Service de l’immigration, du 19 juillet 2023, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-07-19/reglament-servei-immigracio/art-9
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