Article 18 bis. Conditions requises spécifiques pour présenter les demandes d'autorisation d'immigration pour des raisons de regroupement avec les chefs des missions diplomatiques, les agents diplomatiques et le personnel de l'Administration en activité à l'étranger

Article 18 bis. Conditions requises spécifiques pour présenter les demandes d'autorisation d'immigration pour des raisons de regroupement avec les chefs des missions diplomatiques, les agents diplomatiques et le personnel de l'Administration en activité à l'étranger

Le demandeur d'une autorisation de résidence pour des raisons de regroupement avec les chefs des missions diplomatiques, les agents diplomatiques et le personnel de l'Administration en activité à l'étranger qui souhaite regrouper le conjoint ou le membre de l'union stable de couple et/ou les enfants mineurs et les enfants mineurs du conjoint dont il a la garde légale doit joindre, en plus des documents indiqués à l'article 18 du présent règlement, un certificat du ministère chargé des affaires étrangères attestant sa fonction et l'affectation de la mission à l'étranger.