Règlement du Service de l’immigration, du 7 juin 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. P rincipes généraux de fonctionnement du Service de l'Immigration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. P rincipes généraux de fonctionnement du Service de l'Immigration
Les principes généraux de fonctionnement du Service de l'Immigration sont les suivants :
a) Le respect du principe de légalité.
b) La rationalité et l'efficacité dans les procédures.
c) La transparence dans l'action administrative.
d) L'objectivité et l'impartialité dans le traitement des demandes et des dossiers.
e) La confidentialité dans le traitement des données personnelles.
Art. 2 du Règlement du Service de l’immigration, du 7 juin 2023, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-06-07/reglament-servei-immigracio/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.