Article 18. Conditions requises communes pour présenter les demandes d'autorisation d'immigration dans le cadre du regroupement familial

Article 18. Conditions requises communes pour présenter les demandes d'autorisation d'immigration dans le cadre du regroupement familial

1. Le demandeur d'une autorisation d'immigration, dans le cadre du regroupement familial, qui souhaite regrouper le conjoint ou le membre de l'union stable de couple et/ou les enfants mineurs et les enfants mineurs du conjoint dont il a la garde légale, doit joindre au formulaire officiel de la demande les documents mentionnés aux articles 15.3 et 16 ainsi que les documents suivants :

a) Si la personne qui fait la demande est andorrane, une copie du passeport et un certificat attestant qu'elle est inscrite au recensement de la paroisse dans laquelle elle est domiciliée.

b) Si la personne qui fait la demande est étrangère, une copie du passeport ou du document d'identité en cours de validité et une copie de l'autorisation d'immigration.

c) Si la personne qui fait l'objet du regroupement est le conjoint, un certificat de mariage ou d'union civile délivré dans un délai inférieur à 3 mois avant la demande. Si la personne qui fait l'objet du regroupement est l'un des membres de l'union stable de couple légalement constituée, le certificat d'inscription au Registre des unions stables de couple de la Principauté d'Andorre, délivré dans le même délai.

d) Si les personnes qui font l'objet du regroupement sont les enfants mineurs de la personne qui fait la demande ou de son conjoint, un certificat de naissance délivré dans un délai inférieur à 3 mois avant la demande, avec indication de la filiation ou, le cas échéant, une copie certifiée conforme à l'original de la décision d'adoption de l'autorité compétente.

e) Si la personne qui fait la demande a la garde de l'enfant mineur, un document notarié ou, le cas échéant, une décision judiciaire qui en atteste, lesquels doivent être dûment légalisés lorsqu'ils émanent d'autorités étrangères.

2. En outre, selon le cas, les demandeurs doivent joindre au formulaire officiel les documents suivants :

a) Certificat de naissance de la personne que l'on souhaite regrouper, délivré dans un délai inférieur à 3 mois avant la demande et, le cas échéant, un autre document attestant le lien familial avec la personne qui fait la demande.

b) Un document attestant une assurance maladie couvrant à 100% toute dépense médicale ou sanitaire de la personne que l'on souhaite regrouper, et que la personne demanderesse doit s'engager à renouveler au moyen d'une déclaration sur l'honneur.

c) S'il s'agit d'un enfant majeur âgé de dix-huit à vingt-cinq ans qui est étudiant et qui poursuit ses études de manière continue et sans interruption, un certificat attestant qu'il suit des études secondaires, universitaires, de troisième cycle ou similaires, et que ces études constituent son activité exclusive.

d) S'il s'agit d'ascendants à charge, les documents attestant que la personne à charge ne dispose pas de ressources financières propres suffisantes pour vivre conformément à l'article 15.3.

e) S'il s'agit d'une personne sous tutelle légale, une copie certifiée conforme à l'original de la décision désignant comme tuteur la personne qui demande le regroupement, ainsi qu'une attestation de la validité de cette désignation, délivrées par l'autorité compétente.

3. En tout état de cause, le Service de l'immigration peut demander au demandeur de fournir tout document complémentaire afin de satisfaire aux conditions requises légales et réglementaires, et peut également procéder à toutes les vérifications et investigations qu'il estime nécessaires pour compléter et recouper les données des demandes et des documents qui les accompagnent.