Article 8. Obligations des offreurs d'emploi

Article 8. Obligations des offreurs d'emploi

Les offreurs d'emploi qui embauchent des demandeurs d'emploi en recherche au moyen du présent Programme sont soumis aux obligations suivantes :

a) Conclure avec le bénéficiaire du Programme un contrat réunissant les conditions requises établies à l'article 7 du présent Règlement.

b) Remplir les obligations inhérentes au pouvoir de direction et organiser le travail en donnant les ordres et les instructions nécessaires à l'accomplissement de la tâche, en respectant toujours les principes d'égalité de traitement, d'interdiction de l'arbitraire et de non-discrimination qui doivent régir l'exécution du contrat, conformément à ce que prévoit la législation en vigueur.

c) Remplir les obligations découlant des normes de sécurité et santé au travail ou des autres mesures administratives applicables au travail accompli et, en particulier, les obligations relatives à la protection et à la prévention des risques professionnels, conformément à ce que prévoit la législation en vigueur.

d) Désigner une personne chargée d'assurer le suivi individualisé des conditions de travail convenues, afin que les objectifs du Programme soient atteints.

e) Fournir dans un délai maximal d'un jour ouvrable, au département chargé de l'emploi, les données relatives aux incidents survenus au cours de l'exécution du contrat qui sont nécessaires pour gérer le paiement de la rémunération ou de la subvention, la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale (ci-après, « CASS ») et la suspension ou l'extinction du contrat. Le manquement à l'obligation de communiquer lesdits incidents dans le délai indiqué entraîne pour le département la suppression des postes qui peuvent lui avoir été attribués et l'impossibilité d'en demander de nouveaux pendant toute la durée du Programme.

f) Collaborer aux tâches de suivi du Programme menées par le SOA.

g) Permettre et garantir que chaque personne embauchée puisse suivre les formations proposées par le SOA.