MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement du Programme d’amélioration de l’employabilité par le biais du secteur public et des entités d’initiative sociale, du 8 février 2023

Règlement du Programme d’amélioration de l’employabilité par le biais du secteur public et des entités d’initiative sociale, du 8 février 2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4.

. Personnes pouvant bénéficier du Programme Peuvent bénéficier des actions prévues dans le Programme les demandeurs d'emploi qui remplissent les conditions requises suivantes :

a) Être de nationalité andorrane ou étrangers, être en âge de travailler, être légalement résidents en Andorre ou être étrangers titulaires d'une autorisation de travail en cours de validité.

b) Être inscrits au SOA en tant que demandeurs d'emploi en recherche d'emploi au moment de l'intermédiation avec l'offre d'emploi présentée pour le Programme.

c) Ne pas avoir refusé d'offre d'emploi adéquate proposée par le SOA au cours des trois mois précédant l'intermédiation avec l'offre présentée pour le Programme.

d) Faire partie de l'un des groupes suivants de personnes ayant des difficultés d'insertion sur le marché du travail au moment de l'intermédiation avec l'offre d'emploi présentée pour le programme : personnes de plus de 45 ans, personnes de 16 à 25 ans, chômeurs de longue durée comptant plus de six mois d'inscription consécutifs au SOA préalablement à l'intermédiation, bénéficiaires de l'aide pour chômage involontaire tant que cette aide est en vigueur, personnes en situation de handicap et personnes se trouvant en situation de vulnérabilité dans la modalité d'intervention de travail accompagné, conformément à l'article 26.2 du Décret du 12-2-2020 portant approbation du Règlement de l'emploi.

En vigueur depuis le 16/02/2023 · texte original · Règlement du Programme d’amélioration de l’employabilité par le biais du secteur public et des entités d’initiative… (BOPA 2023-02-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement du Programme d’amélioration de l’employabilité par le biais du secteur public et des entités d’initiative sociale, du 8 février 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-02-08/reglament-programa-millora-ocupabilitat-mitjanca/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration