Article 16. Traitement des demandes et documentation

Article 16. Traitement des demandes et documentation

1. Traitement préalable auprès du SOA

a) L'offreur d'emploi doit présenter au SOA une offre d'emploi spécifique au Programme dans laquelle il détaille le besoin des postes de travail à pourvoir, avec le contenu suivant :

i) La définition du projet, avec l'indication des principaux objectifs. ii) Les activités et les tâches que réaliseront les personnes recrutées. iii) La description des compétences et des aptitudes que les personnes recrutées sont censées acquérir, et qui contribueront à améliorer leur employabilité et leur qualification. iv) Le plan de formation initiale détaillant les besoins de formation inhérents au poste de travail. L'offre d'emploi présentée au SOA doit être signée par le secrétaire d'État ou par le directeur du département offreur d'emploi ou par le représentant légal de l'organe équivalent, en signe d'approbation.

b) Le SOA enregistre l'offre et présélectionne, parmi les demandeurs d'emploi en situation de recherche d'emploi pouvant bénéficier du Programme, ceux qui remplissent les conditions requises de l'offre d'emploi et dont les profils personnel et professionnel correspondent le mieux à l'offre d'emploi, et, avec l'autorisation préalable de ces personnes, facilite la mise en contact avec l'offreur d'emploi.

c) L'offreur d'emploi sélectionne une ou plusieurs personnes parmi les candidats proposés par le SOA.

2. Présentation de la demande au Service des formalités

a) L'offreur d'emploi doit présenter au Service des formalités du Gouvernement la demande spécifique pour bénéficier du Programme pour chacune des personnes qu'il a sélectionnées dans le cadre du Programme.

b) L'offreur d'emploi doit joindre à la demande :

i) Le contrat de travail spécifique au Programme auquel les deux parties s'engagent, au cas où les avantages du Programme seraient approuvés. ii) Le document d'autorisation de domiciliation bancaire afin que le paiement de la rémunération ou de la subvention prévue puisse être domicilié dans l'hypothèse où la demande ferait l'objet d'une décision favorable.

3. Si une demande relevant du Programme ne remplit pas les conditions requises établies aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'offreur d'emploi est invité à la régulariser dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut, il est réputé avoir renoncé à la demande et la décision correspondante est rendue.