Article 14. Révision, modification, suspension et démission

Article 14. Révision, modification, suspension et démission

1. La date prévue de fin du contrat à durée déterminée n'est pas modifiée même si, auparavant, le contrat a été suspendu pour les causes prévues à l'article 31 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail.

2. Les bénéficiaires du Programme qui ne peuvent continuer à accomplir la journée de travail à temps complet en raison d'une circonstance de santé survenue qui rend nécessaire une réduction de la durée du travail, avec la réduction correspondante de la rémunération ou de la subvention, dans des cas médicalement attestés et vérifiés par le service de prévention de l'offreur d'emploi bénéficiant du Programme, peuvent demander une révision du contrat. Dans ce cas, lesdites personnes intègrent un parcours personnel d'emploi et leur contrat est modifié avec l'adaptation proportionnelle de la rémunération ou de la subvention.

3. Les bénéficiaires du Programme peuvent mettre fin à la relation de travail par démission, par écrit, à tout moment et sans obligation de donner un quelconque préavis et, le cas échéant, le ministre compétent en matière d'emploi peut prendre la décision correspondante aux fins de la restitution des sommes qui auraient pu être indûment perçues, dans les termes et conditions établis à l'article 13 du présent Règlement.