Article 16. T raitement des demandes et de la documentation

Article 16. T raitement des demandes et de la documentation

1. Traitement préalable auprès du Service de l'emploi :

a) L'entreprise intéressée doit présenter au SOA une offre d'emploi, au moyen du formulaire correspondant disponible sur le site web du département chargé du travail.

b) Le SOA présélectionne, parmi les personnes sans emploi pouvant bénéficier du Programme, celles qui remplissent les conditions requises de l'offre d'emploi et dont les profils personnel et professionnel s'adaptent le mieux à cette offre d'emploi, et, avec l'autorisation préalable de ces mêmes personnes, facilite le contact avec l'entreprise intéressée.

c) L'entreprise intéressée sélectionne une ou plusieurs personnes parmi les candidates proposées par le SOA.

2. Présentation de la demande au Service des formalités :

a) L'entreprise intéressée doit présenter au Service des formalités du Gouvernement la demande spécifique pour bénéficier du Programme pour chacune des personnes qu'elle a sélectionnées dans le cadre du Programme.

b) La demande doit préciser les données de l'entreprise qui présente la demande et les données de la personne que l'entreprise a sélectionnée pour l'embaucher conformément au Programme, et l'entreprise et la personne destinataire du programme doivent y signer les obligations qu'elles contractent. La demande doit, en outre, être accompagnée de la documentation spécifique du Programme.

c) Dans la demande, l'entreprise doit signer les déclarations intégrées au document concernant le respect des obligations prévues dans le présent Règlement, et en particulier : i. Que les données sont exactes et complètes. ii. Que le demandeur est informé qu'une éventuelle fausseté ou omission dans la demande ou dans les documents présentés peut donner lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire pour un éventuel délit de faux en document public ou officiel. iii. Une déclaration sous serment ou promesse qu'il n'a droit à aucune autre prestation économique publique ou privée, nationale ou étrangère, au même titre.

d) Dans la demande, l'entreprise doit signer les autorisations expresses intégrées au document et qui habilitent le Gouvernement à procéder aux vérifications nécessaires, en substitution des certificats originaux justificatifs, attestant qu'elle est à jour de ses obligations envers la Caisse andorrane de sécurité sociale et de ses obligations fiscales envers le comú de la paroisse où elle est établie.

e) La demande doit, en outre, être accompagnée de la documentation suivante : i. Le contrat de travail à durée déterminée spécifique du Programme, auquel s'obligent les deux parties au cas où les avantages du Programme seraient approuvés. ii. Le document d'autorisation de domiciliation bancaire afin que puisse être domicilié le paiement de la subvention prévue dans l'hypothèse où la demande serait résolue favorablement. iii. Le consentement éclairé au traitement des données personnelles signé par la personne embauchée dans le cadre du Programme, qui autorise l'échange de données personnelles entre la Caisse andorrane de sécurité sociale et le SOA relatives aux périodes d'incapacité de travail temporaire, de congé de maternité ou de paternité, ou pour le partenaire ayant légalement reconnu l'enfant, pour adoption ou accueil familial, et de congé pour risque pendant la grossesse, et/ou aux dates d'immatriculation et de radiation dans l'entreprise correspondant à la période d'embauche, afin que le SOA puisse calculer le montant correspondant de la subvention mensuelle accordée à l'entreprise bénéficiaire du Programme.

3. Procédure pour justifier l'embauche à durée indéterminée postérieure au contrat à durée déterminée initial de six mois : Pour bénéficier de la subvention pour l'embauche à durée indéterminée, au moins quinze jours calendaires avant la fin du contrat à durée déterminée de six mois, l'entreprise bénéficiaire du Programme doit justifier auprès du SOA qu'elle a conclu avec la personne destinataire du Programme un contrat de travail à durée indéterminée, au moyen de la remise d'une copie de l'original de ce contrat.

4. Si une demande relevant du Programme ne remplit pas les conditions requises établies aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, l'entreprise intéressée est invitée à la régulariser dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut, elle est réputée avoir renoncé à la demande et la décision de classement correspondante est prononcée.