Article 15. Justification des ressources financières suffisantes

Article 15. Justification des ressources financières suffisantes

1. Pour justifier des ressources financières suffisantes pour vivre en Andorre en application de l'article 30 de la Loi qualifiée sur l'immigration en vigueur, le demandeur majeur doit justifier que le total de ses ressources financières est d'un montant égal ou supérieur au salaire minimum de la Principauté d'Andorre pendant la période d'études, du stage de formation, des entraînements sportifs ou de la recherche correspondante. Si le demandeur majeur dépend financièrement de ses parents ou tuteurs légaux, les ressources financières suffisantes pour vivre en Andorre peuvent être justifiées par le demandeur lui-même ou par ses parents ou tuteurs légaux. Si le demandeur est mineur, ses parents ou tuteurs légaux doivent justifier que le total de leurs ressources financières est identique à celui prévu à l'article 15.3.

2. Pour justifier des ressources financières suffisantes pour vivre en Andorre en application de l'article 30 bis de la Loi qualifiée sur l'immigration en vigueur, si le demandeur est majeur, il doit justifier qu'il dispose des ressources financières suffisantes pour faire face à la totalité des dépenses qu'entraîne son hospitalisation dans des établissements gériatriques privés ou dans des établissements de soins médicaux ou thérapeutiques privés. Si le demandeur est un mineur non émancipé ou un incapable, cette justification doit être apportée par ses représentants ou tuteurs légaux.

3. Pour justifier des ressources financières suffisantes pour vivre en Andorre en application des articles 103 et 106 de la Loi qualifiée sur l'immigration en vigueur, il convient de joindre :

a) Les documents justificatifs des ressources financières du demandeur. Ces ressources doivent représenter 100% du salaire minimum d'Andorre et doivent être démontrées au moyen d'une copie des trois derniers bulletins de salaire et du relevé de points de la CASS, s'il s'agit d'un salarié, ou bien au moyen d'un certificat bancaire de solvabilité émis par une entité bancaire de la Principauté d'Andorre et d'une déclaration sur l'honneur des produits, dans les autres cas. De même, il convient de justifier que le total des produits de l'unité familiale représente, pour chacune des personnes majeures vivant dans le même foyer, un montant égal ou supérieur à 70% du salaire minimum d'Andorre et, pour chacun des mineurs, un montant égal ou supérieur à 40% du salaire minimum d'Andorre. On entend par unité familiale les ascendants et descendants en ligne directe.

b) Les documents justificatifs des produits de la personne faisant l'objet du regroupement, le cas échéant, ou de ceux dont elle est bénéficiaire.

c) Si le demandeur et les membres de son unité familiale -telle qu'elle est définie au paragraphe a du présent article- résident légalement en Andorre, le Service d'immigration tient compte des produits du demandeur et des membres de son unité familiale, uniquement si ces derniers l'acceptent expressément.