Article 8. Augmentation exceptionnelle du nombre d'autorisations

Article 8. Augmentation exceptionnelle du nombre d'autorisations

1. Si une entreprise a épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenait mais que le nombre global d'autorisations n'est pas encore épuisé, le ministre compétent en matière d'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'augmenter de manière spécifique pour cette entreprise le nombre qui lui revenait, à condition que l'employeur justifie que ses travailleurs étrangers ont connu des arrêts pour accident ou pour maladie d'une durée supérieure à trois mois.

2. Si une entreprise démontre de manière justifiée un besoin imprévu de travailleurs et que la demande n'a pas été satisfaite par le marché du travail intérieur, après avoir eu recours au Service de l'emploi, le ministre compétent en matière d'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'augmenter de manière spécifique pour cette entreprise le nombre d'autorisations qui lui revenait.

3. Si une entreprise démontre de manière justifiée la nécessité objective de supprimer des postes de travail pour des causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production pendant la saison d'été 2021, ou démontre de manière justifiée sa fermeture pendant la saison d'été 2021, le ministre compétent en matière d'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'augmenter de manière spécifique pour cette entreprise le nombre d'autorisations qui lui revenait, en tenant tout particulièrement compte de la moyenne des travailleurs de l'entreprise correspondant à la période comprise entre les mois de juin et septembre 2021.

4. Si une entreprise n'a pas épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenaient mais que le nombre global d'autorisations est épuisé, le ministre compétent en matière d'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider de leur augmentation jusqu'au nombre maximal d'autorisations qui lui étaient attribuées.

5. Si l'ampleur des demandes le justifie, l'augmentation du nombre global d'autorisations fixé à l'article 3 peut être décidée dans la limite maximale de 30% de ce nombre global d'autorisations.