Règlement relatif aux infrastructures critiques de la Principauté d’Andorre, du 12 octobre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle deuxième. Actes délégués
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième. Actes délégués
Afin de tenir compte des nouveaux risques, des progrès technologiques ou des spécificités d'un ou de plusieurs secteurs ou entités, sont déléguées à l'ANC-AD les compétences nécessaires pour définir, au moyen de la spécification de normes qui doivent être préalablement approuvées par l'ANC-AD, des mesures de résilience d'application obligatoire pour les entités critiques et les entités équivalentes à des entités critiques, ainsi que pour décrire plus en détail certaines de ces mesures ou leur totalité afin d'en garantir l'application effective et cohérente.
Disposition additionnelle deuxième du Règlement relatif aux infrastructures critiques de la Principauté d’Andorre, du 12 octobre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-10-12/reglament-infraestructures-critiques-principat-a/da-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.