Règlement relatif aux infrastructures critiques de la Principauté d’Andorre, du 12 octobre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Incidents de cybersécurité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Incidents de cybersécurité
1. En cas d'incident de cybersécurité de niveau moyen ou élevé, l'entité critique ou équivalente à une entité critique doit fournir toutes les données et preuves de l'incident que l'ANC-AD, le CSIRT-AD ou la Police andorrane (Corps de police) de la Principauté d'Andorre lui demandent.
2. Les entités critiques et équivalentes à des entités critiques doivent notifier leurs incidents de sécurité conformément aux dispositions de la Loi NIS-AD pour le cas des entités essentielles.
Art. 13 du Règlement relatif aux infrastructures critiques de la Principauté d’Andorre, du 12 octobre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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