Règlement relatif aux infrastructures critiques de la Principauté d’Andorre, du 12 octobre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Plans de soutien opérationnel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Plans de soutien opérationnel
1. La Police andorrane (Corps de police) de la Principauté d'Andorre, à la demande de l'ANC-AD, est chargée de concevoir le plan de soutien opérationnel requis par chaque infrastructure critique du CNIC, et en assume la responsabilité.
2. Ces plans prévoient les mesures de surveillance, de prévention, de protection ou de réaction qui doivent être appliquées, de manière complémentaire à celles prévues par les entités critiques et les entités équivalentes à des entités critiques elles-mêmes.
Art. 11 du Règlement relatif aux infrastructures critiques de la Principauté d’Andorre, du 12 octobre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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