Règlement du Schéma national de sécurité de la Principauté d’Andorre, approuvé par le Décret 417/2022, du 12-10-2022 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire 1.
Les entités essentielles et importantes disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement pour se conformer aux obligations, exclusivement en ce qui concerne l'exigence de l'audit de sécurité externe prévu pour les entités sous-traitantes.
2. De même, les entités essentielles et importantes disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement pour se conformer aux dispositions relatives à l'obligation de justifier que les services, les technologies ou les produits que ces entités acquièrent sont inscrits au Registre des composants certifiés élaboré par l'ANC-AD.
Disposition transitoire première du Règlement du Schéma national de sécurité de la Principauté d’Andorre, approuvé par le Décret 417/2022, du 12-10-2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-10-12/reglament-esquema-nacional-seguretat-principat/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.