Règlement d’application de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, du 28 septembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27. Sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Sanctions
En cas de concours de deux ou plusieurs infractions très graves prévues par la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, les sanctions pécuniaires peuvent être portées jusqu'à 2% du chiffre d'affaires annuel mondial de la société.
Art. 27 du Règlement d’application de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, du 28 septembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.