Article 2. Champ d'application

Article 2. Champ d'application

1. Le présent Règlement s'applique à tout traitement de données personnelles, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données personnelles contenues ou appelées à figurer dans un fichier, sous réserve des exceptions prévues par la Loi qualifiée de protection des données personnelles.

2. Le présent Règlement ne s'applique pas aux activités strictement personnelles ou domestiques sans aucun lien avec une activité professionnelle ou commerciale. L'exception personnelle ou domestique est applicable au sens strict aux activités relevant de la vie privée ou familiale. Ne relèvent pas de cette exception les activités économiques des particuliers qui excèdent ce cadre.

3. Le présent Règlement s'applique aux personnes physiques et morales lorsque des données personnelles sont partagées ou diffusées sur des plateformes numériques ou des réseaux sociaux ouverts au public, ou fermés mais donnant accès à un nombre élevé de contacts ou à un nombre indéterminé de contacts.