Règlement relatif au régime de qualité contrôlée d’Andorre et aux mentions descriptives « Produit d’Andorre », « Produit élaboré en Andorre » et « Recette traditionnelle d’Andorre », applicables aux produits agricoles et alimentaires, du 31 août 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 42. Demande d’utilisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42. Demande d’utilisation
1. La demande d’utilisation du label Recette traditionnelle d’Andorre pour un produit déterminé doit être présentée au Service des formalités, au moyen du formulaire correspondant prévu à cet effet, accompagnée d’un mémoire technique décrivant le processus d’élaboration du produit et démontrant qu’il s’agit d’une recette reconnue populairement comme recette traditionnelle andorrane. L’annexe X indique les informations minimales à fournir.
2. Les opérateurs doivent disposer des autorisations sanitaires et administratives qui leur incombent.
Art. 42 du Règlement relatif au régime de qualité contrôlée d’Andorre et aux mentions descriptives « Produit d’Andorre », « Produit élaboré en Andorre » et « Recette traditionnelle d’Andorre », applicables aux produits agricoles et alimentaires, du 31 août 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-08-31/reglament-regim-qualitat-controlada-andorra/art-42
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.