Règlement d’application de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des entités bancaires et des entreprises d’investissement, du 20 juillet 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
Le présent Règlement a pour objet de développer certaines dispositions de la Loi 7/2021, du 29 avril, de redressement et de résolution des entités bancaires et des entreprises d'investissement, ci-après la « Loi 7/2021 », en ce qui concerne l'intervention précoce, la planification du redressement, le soutien financier intragroupe, les procédures de résolution, la coopération avec les autorités compétentes de pays tiers, les contributions au FAREB sous forme d'engagements de paiement et l'action de l'AREB dans des pays tiers, prévus aux chapitres premier, deuxième, quatrième, cinquième, septième et huitième de ladite Loi.
Art. 1 du Règlement d’application de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des entités bancaires et des entreprises d’investissement, du 20 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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