Règlement d’élargissement du quota spécial des autorisations d’immigration temporaires pour les activités de la saison d’été 2022 dans le secteur hôtelier, du 13 juillet 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 23 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement une extension du quota spécial des autorisations d'immigration temporaires et de travail temporaire de frontalier pour les activités de la saison estivale 2022 dans le secteur hôtelier.
Art. 1 du Règlement d’élargissement du quota spécial des autorisations d’immigration temporaires pour les activités de la saison d’été 2022 dans le secteur hôtelier, du 13 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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