Règlement établissant les conditions d’importation, d’exportation et de transport de la flore protégée, du 15 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Infractions, sanctions et confiscations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Infractions, sanctions et confiscations
Les infractions au présent Règlement, les sanctions auxquelles elles peuvent donner lieu et les confiscations sont régies conformément à la Loi 7/2019 , du 7 février, de conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage.
Art. 14 du Règlement établissant les conditions d’importation, d’exportation et de transport de la flore protégée, du 15 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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