Article 8. Conditions requises des candidats

Article 8. Conditions requises des candidats

Pour pouvoir s'inscrire à l'un quelconque des viviers de personnel du Corps de l'Éducation, les candidats doivent justifier les circonstances suivantes :

a) Ne pas être fonctionnaire ni agent public à durée indéterminée en position d'activité.

b) Être majeur et ne pas dépasser l'âge de la retraite.

c) Ne pas percevoir de prestation de retraite volontaire à la charge du Gouvernement.

d) Réunir les conditions établies pour accéder au poste de travail concerné.

e) Être titulaire du diplôme exigé et des certifications officielles pour le poste concerné.

f) Ne pas être frappé d'incapacité ou suspendu pour l'exercice d'une profession ou d'une fonction publique par décision pénale ou administrative.

g) Être déclaré apte physiquement et psychiquement sans restrictions, lorsque le poste de travail l'exige.

h) Ne pas avoir été condamné pour des délits intentionnels ou d'imprudence liés à l'exercice de la fonction publique, tant que le délai légalement établi pour la prescription de la peine imposée n'est pas écoulé ou que les antécédents pénaux n'ont pas été effacés.

i) Ne pas avoir été révoqué du service de l'Administration publique, ne pas être frappé d'incapacité pour exercer dans un quelconque poste de travail de l'Administration publique ou ne pas être suspendu de fonctions ou de l'exercice de la profession ou de la fonction par une décision disciplinaire définitive.

j) Ne pas avoir été condamné pour des délits intentionnels contre la vie humaine, contre l'intégrité physique et morale, ou contre la liberté sexuelle, tant que les antécédents pénaux n'ont pas été effacés.

k) Qu'une période de trois années scolaires se soit écoulée depuis la fin de l'année scolaire au cours de laquelle a été obtenue une évaluation en tant que personnel intérimaire du corps de l'éducation ou une évaluation de la période d'essai du vivier de personnel du corps de l'éducation l'ayant déclaré non apte.