Règlement du Programme de promotion de l'embauche dans le secteur privé, du 19 janvier 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Cumul et incompatibilités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Cumul et incompatibilités
1. Pour les entreprises bénéficiaires et pour les personnes destinataires du Programme, les avantages de celui-ci ne sont pas cumulables avec ceux d'autres programmes susceptibles d'être approuvés en application du Règlement de l'emploi, sauf indication contraire dans le programme concerné.
2. Pour les personnes destinataires du Programme, l'embauche est incompatible avec les aides financières pour chômage involontaire régies par la réglementation en matière de prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, et avec d'autres programmes susceptibles d'être approuvés en application du Règlement de l'emploi, sauf indication contraire dans le programme concerné.
3. Les entreprises bénéficiaires du Programme ne peuvent pas pourvoir des postes de travail de salariés en suspension temporaire du contrat de travail (STCT) ou en réduction du temps de travail (RJL) au moyen de l'embauche de personnes destinataires du Programme.
Art. 11 du Règlement du Programme de promotion de l'embauche dans le secteur privé, du 19 janvier 2022, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-01-19/reglament-programa-foment-contractacio-sector/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.