Article 4. Nombre d'autorisations

Article 4. Nombre d'autorisations

1. Le nombre total d'autorisations d'immigration temporaires pouvant être délivrées est de 2.712 et le nombre total d'autorisations de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées est de 84, ce qui représente un nombre global de 2.796 autorisations. Toutefois, l'autorisation d'immigration demandée peut être accordée à l'entreprise demanderesse, même si le nombre total du type d'autorisation concerné est épuisé, dès lors que le nombre global d'autorisations fixé au présent paragraphe n'est pas encore épuisé.

2. Dans le cadre du nombre global d'autorisations fixé au paragraphe précédent, un nombre maximal de 1.957 autorisations peut être accordé à des ressortissants d'États qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Parmi ces 1.957 autorisations, un nombre maximal de 335 autorisations peut être accordé, pour les restaurants et les bars des stations de ski, à des ressortissants d'États qui n'ont pas signé et ratifié une convention avec la Principauté d'Andorre, ou qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.