Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2021-2022 dans le secteur hôtelier, du 29 septembre 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Délai de présentation des demandes et validité des autorisations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Délai de présentation des demandes et validité des autorisations
1. Le délai de présentation des demandes d'autorisation au Service de l'immigration au titre du présent Règlement commence à courir à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement et prend fin le 31 mars 2022.
2. Les autorisations délivrées au titre du présent Règlement sont valables à compter du moment où elles entrent en vigueur et sont prorogées jusqu'au 31 mai 2022.
Art. 11 du Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2021-2022 dans le secteur hôtelier, du 29 septembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-09-29/reglament-quota-especial-autoritzacions-immigrac-5/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.