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Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2021-2022 dans le secteur des stations de ski, du 29 septembre 2021 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2. Activités professionnelles concernées

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2. Activités professionnelles concernées

1. Les activités professionnelles concernées par ce quota spécial sont les activités propres aux stations de ski, les activités exercées par des personnes autorisées par le Ministère de la Santé à exercer la profession médicale et infirmière dans les cabinets médicaux de soins sur les pistes de ski, et les activités des clubs de ski. Sont exclues de ce quota spécial les activités de bar et de restauration des stations de ski, qui sont régies par le Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2021-2022 dans le secteur hôtelier.

2. Pour l'application du présent Règlement, le Service de l'immigration peut vérifier et déterminer quel sera l'emploi concret du travailleur, indépendamment des données indiquées dans la demande d'autorisation d'immigration.

En vigueur depuis le 06/10/2021 · texte original · Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver… (BOPA 2021-10-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2021-2022 dans le secteur des stations de ski, du 29 septembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-09-29/reglament-quota-especial-autoritzacions-immigrac-4/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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