Article 15. Carte distinctive des membres à la retraite

Article 15. Carte distinctive des membres à la retraite

1. Les membres à la retraite du Corps des sapeurs-pompiers peuvent obtenir une carte distinctive attestant cette situation et peuvent se voir remettre la plaque-emblème dont ils étaient titulaires, soumise à un procédé d'oblitération.

2. L'obtention et la conservation de la carte distinctive, ainsi que la remise et la conservation de la plaque-emblème, sont subordonnées au respect des conditions requises suivantes :

a) Que le membre à la retraite du Corps des sapeurs-pompiers n'ait pas fait l'objet d'un dossier disciplinaire ou n'ait pas été sanctionné à la suite de la commission d'une faute disciplinaire, sauf si le dossier disciplinaire a été classé avant la demande de retraite ou si, dans le cas où il a été sanctionné, les inscriptions des sanctions infligées ont été effacées, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 80 de la Loi 7/2017 .

b) Que le membre à la retraite du Corps des sapeurs-pompiers ne fasse pas l'objet d'une procédure pénale engagée à la suite de la commission présumée d'une infraction pénale de sa part, ou n'ait pas été condamné pour la commission d'une infraction pénale par un jugement définitif, sauf si le délai légalement établi pour la prescription de la peine infligée s'est écoulé ou si les antécédents pénaux ont été effacés.

3. La carte distinctive est personnelle et incessible, et ne confère aucune qualité ni prérogative inhérente aux membres du Corps des sapeurs-pompiers en service actif.