Règlement relatif à la structure organique du Département des institutions pénitentiaires, du 23 juin 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Services et structures fonctionnelles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Services et structures fonctionnelles
1. Conformément à l'article 16 de la Loi 3/2007 , du 22 mars, du Corps pénitentiaire, le Corps pénitentiaire est structuré organiquement en services et structures fonctionnelles nécessaires à l'accomplissement de la mission et des fonctions qui lui sont confiées.
2. Ces structures fonctionnelles sont les domaines, les unités, les groupes, les sections et les services qui en relèvent et qui sont indiqués à l'article 6 du présent Règlement.
3. Les services et les structures fonctionnelles sont créés, modifiés ou supprimés par le Gouvernement par voie réglementaire, sur proposition du ministre compétent en matière de justice et après avis préalable du directeur du Corps pénitentiaire.
Art. 4 du Règlement relatif à la structure organique du Département des institutions pénitentiaires, du 23 juin 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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