Règlement relatif à la structure organique du Département des institutions pénitentiaires, du 23 juin 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Nature du Corps pénitentiaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Nature du Corps pénitentiaire
Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 de la Loi 3/2007 , du 22 mars, du Corps pénitentiaire et de l'article 14 de la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique, le Corps pénitentiaire est un corps spécial dans le cadre de l'Administration générale, doté d'une structure, d'une organisation et de fonctions spécifiques qui, selon la nature de sa prestation, ne peuvent pas être exercées par le Corps général.
Art. 2 du Règlement relatif à la structure organique du Département des institutions pénitentiaires, du 23 juin 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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