Article 22. Octroi exceptionnel

Article 22. Octroi exceptionnel

1. À titre exceptionnel, le bénéfice de la défense et de l'assistance technique par avocat gratuites peut être octroyé aux personnes qui le demandent et qui disposent de produits dépassant les seuils établis à l'article 20, si elles justifient de dépenses ou de charges très importantes qui le justifient, ou lorsque les dépenses prévisibles de la procédure dans le cadre ou en considération de laquelle elles présentent la demande sont très élevées au regard des produits dont elles disposent.

2. Toutefois, pour octroyer le bénéfice de la défense et de l'assistance technique par avocat gratuites en vertu du paragraphe précédent, les produits des personnes qui le demandent ne peuvent en aucun cas dépasser trois fois les seuils établis à l'article 20 et les personnes qui le demandent doivent, par ailleurs, remplir la condition requise d'insuffisance de patrimoine.

3. La décision judiciaire octroyant le bénéfice de la défense et de l'assistance technique par avocat gratuites en vertu du paragraphe 1 du présent article peut ne comprendre que certaines des prestations établies à l'article 23.