Article 8. Obligations des bénéficiaires du Programme

Article 8. Obligations des bénéficiaires du Programme

Les entreprises bénéficiaires du Programme, outre les obligations établies par la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail et par les autres dispositions applicables en matière de travail, sont soumises aux obligations suivantes :

a) Conclure avec la personne destinataire du Programme un contrat qui réunit les conditions requises établies à l'article 7 du présent Règlement et en remettre une copie au Service de l'emploi, accompagnée des autres documents prévus dans la convocation du Programme.

b) Atteindre l'objectif, exécuter le projet, réaliser l'activité et adopter le comportement établis dans le Programme et qui donnent lieu à l'octroi des avantages, ainsi qu'en justifier auprès du Service de l'emploi.

c) Se soumettre aux opérations de vérification et de contrôle établies par le Service de l'emploi ou par l'organe délégué à cet effet.

d) Communiquer au Service de l'emploi, dans un délai maximal de huit jours, l'obtention d'autres subventions, bonifications, produits ou ressources ayant la même finalité, ainsi que tout autre fait modifiant les conditions requises et les conditions prises en compte pour l'octroi des avantages du Programme.

e) Communiquer au Service de l'emploi toute modification des conditions qui ont été prises en compte pour octroyer les avantages du Programme, dans un délai maximal d'un mois à compter de la survenance du fait.

f) Fournir au Service de l'emploi les données relatives aux incidents survenus au cours de l'exécution du contrat qui sont nécessaires à la gestion de la subvention, et notamment : i. L'absence ou le défaut de collaboration du salarié dans le Programme à réaliser. ii. La situation d'arrêt pour maladie ou accident du salarié. iii. La suspension ou l'extinction du contrat de travail pour quelque cause que ce soit. iv. La cessation des activités de l'entreprise. v. La déclaration en situation de règlement judiciaire ou de faillite. vi. De manière générale, toute autre circonstance affectant la réalisation des objectifs du Programme.

g) Collaborer aux tâches de suivi du Programme effectuées par le Service de l'emploi.

h) Rembourser les fonds perçus en cas de révocation des avantages du Programme.