Règlement du Programme de promotion de l'embauche dans le secteur privé visant à répondre à la situation causée par l'urgence sanitaire du SARS-CoV-2, du 17 février 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Destinataires du Programme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Destinataires du Programme
Peuvent être destinataires des actions prévues dans le Programme les usagers du Service de l'emploi qui remplissent cumulativement les conditions requises suivantes :
a) Être de nationalité andorrane ou étrangers, légalement résidents en Andorre, ou étrangers titulaires d'une autorisation de travail en cours de validité ou de résidence au titre du regroupement familial, et être âgé de plus de 16 ans au moment de l'intermédiation avec l'offre d'emploi présentée par le Programme.
b) Ne pas avoir refusé d'offre d'emploi adéquate proposée par le Service de l'emploi au cours des trois derniers mois précédant l'intermédiation avec l'offre présentée par le Programme.
c) Être inscrit au Service de l'emploi en recherche d'emploi.
d) Faire partie de l'un des groupes suivants de personnes ayant des difficultés d'insertion sur le marché du travail au moment de l'intermédiation avec l'offre d'emploi présentée par le Programme : personnes de plus de 45 ans, personnes de 16 à 25 ans, chômeurs de longue durée comptant plus de six mois d'inscription consécutifs au Service de l'emploi avant l'intermédiation, bénéficiaires de l'aide pour chômage involontaire tant que cette aide est en vigueur, personnes en situation de handicap et personnes se trouvant en situation de vulnérabilité dans la modalité d'intervention de travail accompagné, conformément aux dispositions de l'article 26.2 du Décret du 12-2-2020 portant approbation du Règlement de l'emploi.
Art. 4 du Règlement du Programme de promotion de l'embauche dans le secteur privé visant à répondre à la situation causée par l'urgence sanitaire du SARS-CoV-2, du 17 février 2021, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-02-17/reglament-programa-foment-contractacio-sector/art-4
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