Article 5. Nombre d'autorisations par entreprise et conditions d'octroi

Article 5. Nombre d'autorisations par entreprise et conditions d'octroi

1. Conformément au présent Règlement, une entreprise est considérée comme saisonnière si elle augmente son effectif d'au moins un salarié pendant toute la saison. En vertu du nombre d'autorisations établi à l'article 4, seules les entreprises qui répondent à la formule (max. - min.) > = 1 peuvent présenter des demandes.

2. Le nombre d'autorisations d'immigration temporaires ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées à chaque entreprise dans le cadre du quota établi à l'article 4 correspond à la formule suivante : (max. - min.) + ((max. – min.) x 0,2). On entend par min. la moyenne des salariés entre le 1er juin 2019 et le 30 septembre 2019. On entend par max. la moyenne des salariés entre le 1er décembre 2019 et le 31 mars 2020.

3. Le nombre d'autorisations d'immigration temporaires ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées à chaque entreprise gestionnaire des restaurants de pistes dans le cadre du quota établi à l'article 4 correspond à la formule suivante : (max. - min.) x 0,3. On entend par min. la moyenne des salariés entre le 1er juin 2019 et le 30 septembre 2019. On entend par max. la moyenne des salariés entre le 1er décembre 2019 et le 31 mars 2020.

4. Dans le nombre d'autorisations revenant à chaque entreprise, une limite maximale de 40% d'autorisations est fixée pour les travailleurs ressortissants d'États qui n'ont pas signé et ratifié de convention avec la Principauté d'Andorre, ou qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

5. Pour justifier ces données, le responsable de l'entreprise demanderesse doit signer une autorisation au Service de l'immigration, à condition qu'il ne l'ait pas donnée auparavant ou qu'il n'ait pas révoqué cette autorisation, afin que le Service de l'immigration puisse demander à la Caisse andorrane de sécurité sociale les données correspondantes.

6. Les entreprises nouvellement créées, ou qui n'étaient pas en activité lors de la saison d'hiver précédente, doivent présenter une copie de l'autorisation d'ouverture correspondante auprès du Registre du commerce, la fiche de prévision du personnel et un écrit explicatif justifiant le nombre de postes de travail à pourvoir à titre temporaire et la catégorie professionnelle requise. Les entreprises qui étendent leurs activités doivent justifier cette extension et doivent présenter les documents justificatifs correspondants.

7. Le quota doit être actualisé périodiquement afin de tenir compte des éventuelles radiations. Ainsi, le Service de l'immigration réintègre dans le quota du même secteur le nombre de personnes qui étaient inscrites dans ce quota et qui ont fait l'objet d'une radiation volontaire définitive du pays au Registre de l'immigration.

8. Les entreprises qui appliquent une suspension temporaire des contrats de travail ou une réduction du temps de travail des salariés, conformément à la Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, ne peuvent demander aucune autorisation d'immigration dans le cadre du présent Règlement de quota si cette autorisation d'immigration concerne le même emploi que celui d'un salarié de l'entreprise affecté par l'une de ces mesures. Le Service de l'immigration effectue les vérifications correspondantes auprès du ministère compétent en matière de travail avant d'en accorder aucune. Si le ministère compétent en matière d'immigration constate que l'entreprise a agi frauduleusement, en appliquant une suspension temporaire des contrats de travail ou une réduction du temps de travail à un travailleur occupant le même emploi que celui pour lequel une autorisation d'immigration a été obtenue dans le cadre du présent Règlement de quota, postérieurement à son obtention, il peut ouvrir un dossier d'annulation de l'autorisation d'immigration et communiquer cette situation au ministère chargé du travail aux fins appropriées.