Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2020-2021 dans le secteur des entreprises de nettoyage, du 21 octobre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Activités professionnelles concernées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Activités professionnelles concernées
1. Les activités professionnelles concernées par ce quota spécial sont toutes celles qui sont directement liées aux entreprises de nettoyage ayant pour code d'activité économique principale ou secondaire le 74.70 (code CAEA 1999) ou 81 2 1 (code CAEA 2018), ainsi qu'aux entreprises de blanchisserie et nettoyage de vêtements ayant pour code d'activité économique principale ou secondaire le 93.01 (code CAEA1999) ou 96 0 1 (code CAEA 2018).
2. Aux fins de l'application du présent Règlement, le Service de l'immigration peut vérifier et déterminer quel sera l'emploi concret du travailleur, indépendamment des données indiquées dans la demande d'autorisation d'immigration.
Art. 2 du Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2020-2021 dans le secteur des entreprises de nettoyage, du 21 octobre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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