Règlement relatif au quota général des autorisations de résidence et de travail et des autorisations de travail frontalier, du 29 avril 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Renouvellement des autorisations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Renouvellement des autorisations
1. Pour obtenir le renouvellement d’une autorisation d’immigration accordée en vertu du présent Règlement, tant la personne qui en est titulaire que l’entreprise ou les entreprises, ou les personnes ou la personne qui l’emploient pendant la durée de validité de cette autorisation, doivent justifier qu’elles ont maintenu les mêmes conditions et les mêmes présupposés de fait qui ont motivé l’octroi de l’autorisation d’immigration initiale pour les personnes visées à l’article 40 de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l’immigration.
2. En ce qui concerne les ressortissants d’autres États non visés à l’article 40 de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l’immigration, pour obtenir le renouvellement d’une autorisation d’immigration accordée en vertu du présent Règlement, tant la personne qui en est titulaire que l’entreprise ou les entreprises, ou la personne ou les personnes qui l’emploient pendant la durée de validité des autorisations, doivent justifier qu’elles ont maintenu les mêmes conditions et les mêmes présupposés de fait qui ont motivé l’octroi de l’autorisation d’immigration initiale jusqu’au deuxième renouvellement.
Art. 7 du Règlement relatif au quota général des autorisations de résidence et de travail et des autorisations de travail frontalier, du 29 avril 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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