Règlement régissant la formation continue, les règles déontologiques et les honoraires de la médiation, du 11 décembre 2019 · bopa.mca.ad
RèglementAnnexe 1. Honoraires de la médiation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Annexe 1. Honoraires de la médiation
1. Les barèmes applicables aux honoraires de la médiation judiciaire dans les cas où le tribunal désigne le médiateur sont les suivants :
a) Séance d'information : gratuite.
b) De la 1re à la 3e séance : [50] euros + IGI
c) À partir de la 4e séance : [50] euros + IGI Les honoraires visés ci-dessus sont dus par séance d'une heure et trente minutes au maximum, par partie intervenante et par médiateur/comédiateur.
2. Les barèmes établis en tant que normes indicatives des honoraires correspondant aux services fournis dans la médiation tant conventionnelle que judiciaire dans laquelle les parties désignent le médiateur, sauf convention contraire, sont les suivants :
a) Séance d'information : [75] euros + IGI
b) De la 1re à la 3e séance : [75] euros + IGI
c) À partir de la 4e séance : [85] euros + IGI Les honoraires visés ci-dessus sont dus par séance d'une heure et trente minutes au maximum, par partie intervenante et par médiateur/comédiateur.
Annexe 1 du Règlement régissant la formation continue, les règles déontologiques et les honoraires de la médiation, du 11 décembre 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-12-11/reglament-regulador-formacio-continuada-normes/annex-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.