Règlement relatif au quota général des autorisations de résidence et de travail et des autorisations de travail frontalier, du 16 octobre 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Nombre d'autorisations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Nombre d'autorisations
Le nombre total d'autorisations de résidence et de travail pouvant être délivrées est de 663, et le nombre d'autorisations de travail frontalier pouvant être délivrées est de 187, ce qui représente le nombre global de 850 autorisations. Cependant, l'autorisation d'immigration demandée peut être accordée à la personne ou à l'entreprise demanderesse, même si le nombre total du type d'autorisation concerné est épuisé, si le nombre global d'autorisations fixé au présent paragraphe n'est pas encore épuisé.
Art. 2 du Règlement relatif au quota général des autorisations de résidence et de travail et des autorisations de travail frontalier, du 16 octobre 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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