Article 1. Référencement des normes techniques applicables

Article 1. Référencement des normes techniques applicables

En application des dispositions de la disposition finale septième de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement et de la disposition finale première du Règlement d'application de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, sont applicables dans la Principauté d'Andorre les normes techniques de réglementation et d'exécution européennes suivantes relatives aux conditions requises prudentielles et à la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement :

• Règlement délégué (UE) 2016/101 de la Commission, du 26 octobre 2015, complétant le Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l'évaluation prudente en vertu de l'article 105, paragraphe 14 (Journal officiel de l'Union européenne, L 21, 28.1.2016, p. 54).
• Règlement délégué (UE) nº 241/2014 de la Commission, du 7 janvier 2014, complétant le Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les conditions requises de capitaux propres applicables aux établissements (Journal officiel de l'Union européenne, L 74, 14.3.2014, p. 8).
• Règlement délégué (UE) 2015/850 de la Commission, du 30 janvier 2015, modifiant le Règlement délégué (UE) nº 241/2014 complétant le Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les conditions requises de capitaux propres applicables aux établissements (Journal officiel de l'Union européenne, L 135, 2.6.2015, p. 1).
• Règlement délégué (UE) 2015/923 de la Commission, du 11 mars 2015, modifiant le Règlement délégué (UE) nº 241/2014 complétant le Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les conditions requises de capitaux propres applicables aux établissements (Journal officiel de l'Union européenne, L 150, 17.6.2015, p. 1).
• Règlement délégué (UE) nº 525/2014, de la Commission, du 12 mars 2014, complétant le Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les conditions requises de capitaux propres applicables aux établissements (Journal officiel de l'Union européenne, L 148, 20.5.2014, p. 15).
• Règlement délégué (UE) nº 1187/2014, de la Commission, du 2 octobre 2014, complétant le Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation visant à déterminer l'exposition globale sur un client ou un groupe de clients liés en ce qui concerne les opérations portant sur des actifs sous-jacents (Journal officiel de l'Union européenne, L 324, 7.11.2014, p. 1).
• Règlement délégué (UE) 2015/61, de la Commission, du 10 octobre 2014, complétant le Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (Journal officiel de l'Union européenne, L 11, 17.1.2015, p. 1).
• Règlement d'exécution (UE) 2016/200, de la Commission, du 15 février 2016, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne la publication du ratio de levier des établissements, conformément au Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (Journal officiel de l'Union européenne, L 39, 16.2.2016, p. 5).
• Règlement d'exécution (UE) nº 1423/2013, de la Commission, du 20 décembre 2013, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne la publication des conditions requises de capitaux propres des établissements (Journal officiel de l'Union européenne, L 355, 31.12.2013, p. 60).