Article 36. Conséquences lorsque les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 cessent de remplir les conditions prévues

Article 36. Conséquences lorsque les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 cessent de remplir les conditions prévues

Conformément aux dispositions de la lettre c du paragraphe 2 de l'article 32 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, si un instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 cesse de remplir les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 33, les dispositions suivantes s'appliquent :

a) L'instrument cesse immédiatement d'être considéré comme un instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ;

b) La partie des comptes des primes d'émission liée à cet instrument cesse immédiatement d'être considérée comme un élément des fonds propres additionnels de catégorie 1.