Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 254. Exemptions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 254. Exemptions
Ainsi que le dispose l'article 78 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de supervision prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, le présent titre ne s'applique pas aux entreprises d'investissement qui satisfont aux critères établis au paragraphe 1 de l'article 48, ou au paragraphe 1 de l'article 49 du présent Règlement. Le présent titre ne s'applique pas aux groupes sur la base de la situation consolidée du groupe, si celui-ci comprend uniquement des entreprises d'investissement de celles prévues au paragraphe 1 de l'article 48, ou au paragraphe 1 de l'article 49 du présent Règlement, et des entreprises auxiliaires, ni lorsque ce groupe ne comprend pas d'entités bancaires.
Art. 254 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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