Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application
Le présent Règlement est applicable aux entités bancaires et aux entreprises d'investissement établies dans la Principauté d'Andorre et aux groupes ou sous-groupes consolidables d'entités bancaires et d'entreprises d'investissement ayant leur entreprise mère dans la Principauté d'Andorre. De même, il est applicable, conformément aux termes prévus par la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de supervision prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, aux compagnies financières holding, aux compagnies financières holding mixtes et aux groupes des sociétés qui sont entité mère.
Art. 2 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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