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← Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi et de la formation dans le secteur privé, du 13 février 2019

Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi et de la formation dans le secteur privé, du 13 février 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4. Destinataires du programme

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4. Destinataires du programme

Peuvent être destinataires des actions prévues dans le programme les personnes sans emploi inscrites en situation de recherche d'emploi au Service de l'emploi qui remplissent les conditions requises suivantes :

a) Être de nationalité andorrane ou titulaire d'une autorisation de résidence et de travail ou de résidence au titre du regroupement familial.

b) Être inscrites au Service de l'emploi en situation de recherche d'emploi pendant vingt jours, consécutifs ou non, au cours de la période de douze mois précédant l'intermédiation avec l'offre présentée pour le programme, sauf s'il s'agit d'une personne qui se trouve en situation de vulnérabilité et qui adhère au parcours d'orientation spécialisé du Service de l'emploi.

c) Ne pas avoir refusé d'offre d'emploi adéquate proposée par le Service de l'emploi au cours des trois derniers mois antérieur à l'intermédiation avec l'offre présente par le programme.

d) Faire partie de l'un des groupes suivants de personnes rencontrant des difficultés d'insertion sur le marché du travail au moment de l'intermédiation avec l'offre d'emploi présentée pour le programme : personnes âgées de plus de quarante-cinq ans, personnes de dix-huit à vingt-cinq ans, chômeurs de longue durée justifiant de plus de six mois d'inscription consécutifs au Service de l'emploi préalables à l'intermédiation, personnes pour lesquelles l'octroi de la prestation de chômage involontaire a été décidé tant que cette décision demeure en vigueur, personnes en situation de handicap et personnes qui se trouvent en situation de vulnérabilité et ont adhéré au parcours d'orientation spécialisé du Service de l'emploi.

e) Ne pas justifier de plus de 150 heures de formation liée au poste de travail sollicité et/ou d'une expérience professionnelle supérieure à un an au cours des cinq dernières années précédant l'intermédiation avec l'offre présentée par le programme.

En vigueur depuis le 21/02/2019 · texte original · Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi et de la formation dans le secteur privé, du 13 février 2019 (BOPA 2019-02-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi et de la formation dans le secteur privé, du 13 février 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-02-13/reglament-regulador-programa-foment-ocupacio/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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